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536 résultats pour « juge de l'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02336_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01522_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sans attendre l'intervention du juge judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

diagnostic du programme local de l'habitat de février 2014 indiquant que la moyenne des prix des terrains peut aller jusqu'à 150 euros le m² à Saint-Géréon, ne sont pas suffisamment probants au regard des jugements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les consorts C, propriétaires indivis des parcelles expropriées cadastrées section C n° 88, 985 et 986, interjettent appel du jugement du 9 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00484_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00215_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par un jugement n° 2105432 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pas de l'expropriation du tréfonds de leur parcelle mais de la construction à cet emplacement d'un tunnel et qu'ils pouvaient dès lors obtenir réparation de ce préjudice devant le juge administratif sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00482_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les requérants soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que d'une erreur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02252_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La CASC fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux arrêtés. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

expropriés peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement et qui s'inscrit donc dans les suites données à l'expropriation est inopérant à l'encontre des deux arrêtés préfectoraux contestés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01440_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un jugement n° 2004993 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00902_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement est signée ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'absence d'étude d'impact et d'évaluation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un jugement n° 2000939 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01321_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le point 10 du jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit confinant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02307_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et si ce dernier était bien en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation ; 2°) d’infirmer et d’annuler le jugement rendu le 13 juillet 2023 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un jugement no 2203383 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2109603 du 28 février 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Source officielle

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