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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00536_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04188_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine sans contester l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel son état de santé ne nécessite pas de suivi médical autrement que par l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02224_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’invocation d’un risque d’excision en Guinée est sans influence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour dès lors que celle-ci n’a pas pour objet de renvoyer l’intéressé dans son pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211- 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00011_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors que l'annulation de la décision préfectorale du 8 mai 2014 n'a été prononcée qu'au seul motif de l'insuffisance de motivation et en l'absence de l'invocation d'autres illégalités dont cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
30 août 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un acte de recouvrement fondée sur un motif lié à l'exigibilité de l'impôt, dont relève l'invocation de la prescription de l'action en recouvrement,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... ne justifie pas, par l’invocation de sa qualité d’avocat de personnes détenues dans le centre de Nuutania, d’un intérêt personnel direct suffisant pour lui donner qualité pour agir à l’encontre d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'invocation de ces dispositions relatives aux taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02818_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A supposer que l'invocation de ces stipulations ne relève pas d'une erreur de plume, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas d'enfants sur le territoire national.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00790_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A supposer même établi que les circonstances de fait auraient changé au motif que la requérante pourrait désormais justifier de l'effectivité de son travail, l'invocation de ce motif révèle que le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02478_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
circonstance justifiant à titre exceptionnel un délai de départ supérieur à trente jours, le moyen tiré du défaut de motivation suffisante du refus d'octroi d'un tel délai, qui n'est au demeurant fondé sur l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01860_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Elle n'a pas été sérieusement démentie par l'invocation d'une étude, dont la pertinence de la méthodologie mise en œuvre n'est pas démontrée, et de trois articles à caractère général sur la prise en charge
Source officiellePage 5 sur 23