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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01695_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00180_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02902_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'autre part, comme tendant à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicables à l'introduction
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants, qui ont pris acte des dégrèvements des impositions supplémentaires assises de ce chef et des pénalités correspondantes prononcés le 7 mars 2019 antérieurement à l'introduction de l'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
22 août 2022
termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02452_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que sa demande d’aide juridictionnelle visait à préparer l’introduction d’une instance devant le juge administratif. Dans ces conditions, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02126_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
rémunérations indûment perçues, et d'autre part, de prononcer la décharge de son obligation de payer, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicables à l'introduction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02014_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-13 du même code : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02615_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Liperini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 septembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00377_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01868_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est saisie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
euros, et de lui accorder les intérêts sur cette somme à compter de la date d’introduction de l’instance ; 3°) à titre subsidiaire et par la voie de l’appel provoqué, de condamner l’ONIAM à lui verser
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03563_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03612_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00027_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le ministre de l’intérieur a délivré, le 10 février 2026, le visa demandé pour le jeune D... B....
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01435_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04439_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04933_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code :
Source officiellePage 5 sur 252