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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03666_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

indiquant qu'une copie était remise le jour même au requérant après lecture par l'interprète.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00946_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00320_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Pour autant, de telles dispositions, qui doivent être interprétées strictement à défaut de disposition expresse visant des hypothèses de chaînes de participation, ne trouvent à s'appliquer que lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02559_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02232_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01823_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

recours, notamment le délai spécial de quarante-huit heures, en raison de sa difficulté à saisir, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04420_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sursoir à statuer afin de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04421_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sursoir à statuer afin de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01541_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00104_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'association Imedi, groupement d'interprètes professionnel de la Gironde, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

au taux légal à compter du 13 juin 2016, avec majoration de ces intérêts à compter du 14 août 2016, et que les intérêts échus à la date du 13 novembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01804_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, sa demande de première instance était recevable dès lors que les arrêtés en litige lui ont été notifiés sans interprète en langue arabe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00203_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le 7 septembre 2020, il a fait l'objet d'une interpellation en flagrant délit de trafic de stupéfiants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05006_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle lui a été notifiée sans interprète

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00723_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

Source officielle

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