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A ne pouvait être regardé comme ayant rompu les liens qui l'unissaient à son employeur, le tribunal a pu à bon droit accueillir ce moyen et annuler la décision du 16 juillet 2019 portant licenciement de

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02305_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Par suite, le jugement prononçant un non-lieu à statuer, est, pour ce motif, irrégulier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03976_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

rétroactif à la date d'effet de la décision de licenciement annulée, soit le 3 mai 2019.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00676_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

A demande à être indemnisé des conséquences dommageables de son licenciement, tenant à la perte de sa rémunération, au préjudice moral et aux troubles dans ses conditions d'existence, et non des conséquences

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00650_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

de licenciement correspondante à 4 mois de salaire, la perte de cette somme doit être indemnisée ; - il a été privé des traitements et indemnités auxquels il aurait eu droit depuis son éviction consécutive

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Sur le montant de l'indemnité de licenciement : 9.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01521_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Parmi les quatre représentants du personnel, trois étaient titulaires et un non-titulaire.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

de son emploi d'assistante familiale et, d'autre part, de condamner le département de l'Yonne à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce licenciement

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025