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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet en litige avec le Schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie : 14.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
le prescrivant, de l'incohérence des dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Paysage et Energie avec le plan d'aménagement et du développement durable (PADD), de l'incompatibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'au mois de juillet 2005, le groupement Sogea, chargé du lot gros-œuvre, a fait état d'un problème relatif à l'incompatibilité des réservations nécessaires
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00217_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
entendu préalablement à l'adoption de cette mesure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 et du point 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE ; - elle est illégale en raison de l'incompatibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il en résulte que les auteurs du PLU de la commune de Couffé n'ont pas entaché leur délibération d'incompatibilité avec le SCOT en décidant, en vue de mettre fin à l'urbanisation rampante dans les hameaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal a suffisamment répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de l'incompatibilité du PLUI en litige avec les orientations du schéma de cohérence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A cet égard, et contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas prononcé sa radiation des cadres au motif d'une incompatibilité entre ses fonctions et la condamnation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00583_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Si Mme B produit l'échographie obstétricale du 18 janvier 2022 et son compte-rendu, il ne ressort pas de ces pièces la présence de difficultés particulières, ni une incompatibilité de prendre l'avion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
réorganisation du service, restructuration ou suppression d’emploi ; - l’incarcération de son conjoint au quartier de semi-liberté de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne ne créait aucune incompatibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01506_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En troisième lieu, à l'appui de l'incompatibilité de cette mesure d'éloignement avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02487_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de son enfant à naître, la seule production d'une échographie obstétricale du 30 août 2023, qui ne fait pas état de difficultés particulières dans le déroulement de la grossesse, ni même d'une incompatibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le tribunal administratif, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments, a répondu par une motivation suffisante au moyen tiré de l'incompatibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays des Vallons de Vilaine : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale du grand Douaisis : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
16 décembre 2022, qui prive de base légale la décision de refus de permis d'aménager fondée sur ce motif ; - le tribunal aurait également dû censurer un autre motif de refus opposé, tiré de l'incompatibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
aucun élément sérieux afin de démontrer l'atteinte excessive alléguée à leur droit de propriété ou une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ; - il n'existe aucune incompatibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne l’incompatibilité du plan local d’urbanisme avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du dijonnais en matière de consommation future d’espace : Aux termes de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la responsabilité de l'Etat du fait de l'incompatibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
société requérante soutient que l'abrogation du dispositif prévu au b) du I de l'article 212 du code général des impôts par la loi de finances pour 2020 constitue, de la part du législateur, un aveu d'incompatibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l’insuffisance de l’évaluation des incidences sur le site « Natura 2000 », du non-respect des objectifs de conservation du site « Natura 2000 » et de l’impossibilité d’y déroger et, enfin, de l’incompatibilité
Source officiellePage 5 sur 47