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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22BX02508_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
elle n'a pas commis de faute ; - à titre infiniment subsidiaire, l'omission fautive du syndicat des copropriétaires est exonératoire de responsabilité, la société Ingerop Conseil et Ingénierie a failli
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
elle-même indiqué, dans sa réponse, datée du 24 février 2017, à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 26 juillet 2017, que " l'endettement des SCI était susceptible d'entraîner la faillite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a fait l'objet d'une inversion entre les nom et prénom de leur père ; ils ne peuvent être tenus pour responsables des failles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03236_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la faillite de la société Praxim aurait été susceptible d'entraîner le désengagement de la Banque populaire du Sud auprès de la société Mialanes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... ne se soit remis en question ou n’ait présenté le moindre regret », « que l’intéressé, en se montrant familier avec les élèves et en adoptant une posture qui n’est pas de celle attendue d’un adulte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
malgré ce défaut, le fonctionnement de la porte n'a pas été interrompu ; - Mme A C n'a commis aucune imprudence fautive de nature à atténuer la responsabilité de la CCI-NC, celle-ci n'étant pas familière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
dès lors qu'il n'a pas étudié le mode opératoire et les conséquences prévisibles des travaux, qu'il a validé le produit choisi pour la réalisation des joints de carrelages et prévu au CCTP et qu'il a failli
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
entrer de jeunes individus extérieurs à la structure et ayant nécessité l'intervention de la police pour le ramener à l'internat du foyer de l'enfance, le second dans l'année 2020 après qu'il avait failli
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02650_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
notamment menaces de crime et délit proférées à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public, d'un avocat et de leur entourage le plus proche, avec récidive, pour avoir organisé une faillite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., le niveau d’urgence était de 0 sur une échelle de 0 à 3, ce qui signifie que la situation de santé de l’intéressé ne correspond pas à une situation d’urgence telle qu’il faille le reloger par préférence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02050_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En janvier 2019, le tribunal de commerce a enfin prononcé sa faillite personnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, si la requérante affirme que « son pied droit s’est accroché dans la faille présente sur la face antérieure du trottoir, laquelle était totalement dénuée de tout revêtement », les photographies
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A, responsable en outre d'un manquement dans le suivi du chantier ; l'architecte a également failli dans sa mission d'analyse des offres ; les entreprises ont également gravement manqué à leur obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Si le requérant soutient également qu’il a failli faire l’objet d’une sanction disciplinaire à la même période, il résulte de l’instruction que par un courrier du 17 juin 2019, le maire de Maisons-Alfort
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C était inscrit auprès de Pôle Emploi ; elle n'a donc pas failli à son obligation de vérification ; elle s'est d'ailleurs inquiétée dès le 25 juillet 2014 de la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
lui être infligées ; - le préjudice du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin et le lien de causalité avec les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas établis ; - elle n'a pas failli
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
reprochés, à savoir en premier lieu, des manquements réitérés à l'obligation professionnelle de dignité et de respect d'élèves mineurs lui étant confiés, en énumérant des propos jugés déplacés ou familiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
correspondant aux bénéfices reconstitués n'ont pas été désinvesties ; - il y a lieu de déduire du montant du bénéfice désinvesti le solde bancaire positif au 31 décembre 2008 ; - la situation de faillite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
propriété de titres de placement détenus par sa filiale luxembourgeoise BDL, contre paiement simultané d'un " prix de référence " correspondant à leur valeur de marché au 30 septembre 2008, en cas de faillite
Source officiellePage 5 sur 17