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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-17 du même code : " L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :/ 1° A l'évaluation des dommages ; / 2
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
être engagée, en particulier en ce qui concerne les pertes locatives ; en effet, il résulte des stipulations du contrat qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au montant de 8 000 euros ; - le préjudice tenant à la surconsommation de gaz doit être évalué sur la base de 9 160 euros par an ; - le montant des préjudices doit être évalué jusqu'à la date où le
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
être engagée, en particulier en ce qui concerne les pertes locatives ; en effet, il résulte des stipulations du contrat qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
être engagée, en particulier en ce qui concerne les pertes locatives ; en effet, il résulte des stipulations du contrat qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
reprendre son travail rapidement, au besoin de manière aménagée ; seule la période d'incapacité du 7 novembre 2014 au 28 janvier 2015 est en lien avec l'accident et les premiers juges ont justement évalué
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
être engagée, en particulier en ce qui concerne les pertes locatives ; en effet, il résulte des stipulations du contrat qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant des honoraires de maîtrise d’œuvre : Selon le maître d’ouvrage, les honoraires de maîtrise d’œuvre afférents aux travaux de reprise ont été sous-évalués à la somme de 54 600 euros hors taxes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’expert a évalué le coût des travaux de reprise de la voirie, consistant en la démolition de celle existante et la mise en œuvre d’une voirie bitumée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
refusé d'abandonner cette procédure disciplinaire ; 2°) d'ordonner, le cas échéant avant dire droit, la désignation d'un médecin psychiatre et de lui confier une mission d'expertise tendant à l'évaluation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des désordres n° 6, 7 et 8B : 42.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 42.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cette évaluation n'est pas sérieusement contestée par les parties condamnées solidairement à indemniser ce chef de préjudice, et notamment pas par la société ECB. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01310_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et Mme E et C D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A, d'autre part, mis hors de cause le CHU d'Amiens et, enfin, ordonné une expertise aux fins d'évaluer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
2014, a ensuite été interrompu par la dénonciation au maire d'un nouveau constat en janvier 2014, puis par la saisine, le 5 août 2017, du juge du référé afin d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
fonctions, Mme A produit différents certificats médicaux de son rhumatologue, d'un médecin de la médecine préventive et du chirurgien ayant opéré son épaule droite en 2015, ainsi que d'un spécialiste de l'évaluation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
introductive d'instance ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de sa demande d'indemnisation au titre de sa franchise d'assurance de 135 euros ; - le lien de causalité entre les dommages
Source officiellePage 5 sur 179