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déterminée ; - la conclusion d'un contrat à durée indéterminée alors qu'un tel recrutement n'était pas licite au regard de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique dont il a été fait application

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

B a notamment soutenu que son contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00479_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B... a été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 par l’agence française de la biodiversité dont la gestion a été transférée à l’OFB à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA00716_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

C était recruté en qualité de directeur adjoint pour une durée indéterminée.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01356_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

à durée indéterminée dès lors qu’elle n’est pas lauréate du concours de praticien hospitalier ; en outre le simple courriel évoquant cette possibilité ne constitue pas une proposition d’emploi précise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02880_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1o Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03117_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A ne produisait pas le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la SARL Laurette pour un emploi d'aide-cuisinier alors que l'intéressé s'en prévalait, ne sont pas allés " au-delà de leur office

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03574_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03031_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

C a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée entre avril 2019 et octobre 2021, interrompu faute de régularisation de sa situation, et son épouse, qui a occupé plusieurs emplois entre 2019

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04067_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.

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7 243 résultats pour « durée indéterminée »

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