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L'intéressé a demandé au mois de novembre 2017 à bénéficier d'un congé de reconversion du 7 mai au 25 octobre 2018, puis d'un congé complémentaire de reconversion du 26 octobre 2018 au 31 janvier 2019

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01003_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 23 octobre 2020 du maire de Bandol.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01396_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En défense, la commune de Libourne demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête d'appel de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2021 et 16 février 2023, la société Suez Eau France, représentée par Me de Metz-Pazzis, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02203_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Par des conclusions reconventionnelles, la CACEM a demandé au tribunal de condamner la société Sunzil Caraïbes à lui verser la somme de 82 673 euros correspondant au paiement des factures de maintenance

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

indemnitaires sont fondées ; - la demande reconventionnelle de la commune de Cannes est infondée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

La fin de non-recevoir opposée par la société Spie et tirée du défaut de demande indemnitaire préalable ne peut donc être accueillie.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01685_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Par un jugement n° 2001362, 2101192 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M.

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2ème chambre

DCA_22TL20295_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer, agissant par Me Noy, demande de condamner la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02200_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2020, la commune du Chambon-sur-Lignon demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Cette création de surface de plancher inférieure à 40 m² en zone urbaine du plan local d’urbanisme ne nécessitait pas non plus le dépôt d’une demande de permis de construire. 11.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2000676 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande, ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par la société RTE, comme portées devant

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

La société Guy Surel TP a demandé au tribunal administratif de Limoges, par des conclusions reconventionnelles, que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par un jugement n° 1704479 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir donné acte du désistement des deux personnes physiques demanderesses, a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2101450 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

reconventionnelle de la société Les Ecosolidaires est irrecevable, puisqu'elle ne présente pas de lien suffisant avec les demandes principales de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 1er mars 2023, l'ONIAM, représenté par Me Samuel Fitoussi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Cette demande a été partiellement rejetée par une décision du 21 décembre 2018, au motif que M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01771_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

E ne s'est pas opposé au transfert de sa tante dans l'unité de soins de longue durée et n'a pas non plus complété le dossier de demande d'aide personnalisée pour l'autonomie, en dépit des relances lui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

reconventionnelle de la commune de Saint-Chamond, a renvoyé la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est devant la commune pour liquidation de la part lui revenant et paiement de la somme restant due, le

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