Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01198_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la commune de Hauts-de-Bienne à lui verser la somme de 10 125,56 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, soit le 31 décembre 2017, jusqu'à la date de son versement. 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B tendant à la condamnation de la commune de Septfonds à lui verser la somme de 36 000 euros à ce titre. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'instruction ni n'est établi qu'elle avait droit au versement de l'aide au retour à l'emploi au cours de cette période.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
limite de fin de réalisation des travaux telle que définie à l'article 6.1 pour les dossiers " approfondis " () / Le montant du solde de la subvention est arrêté et son versement intervient après présentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01325_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A, technicienne principale affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme B, technicienne principal affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01327_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01331_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme B, ingénieure affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, le département de la Savoie, dans la limite de 50 %.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette dernière relève appel du jugement du tribunal en ce qu'il a limité la condamnation indemnitaire de l'État.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
19 février 2026
annulé par un jugement dudit tribunal en date du 27 mai 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Parking Convention le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le 10 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la société YCIBM une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un courriel du 30 avril 2021, la DARES n’a pas accepté cette demande et s’est limitée à proposer à la société, d’une part, la conclusion de l’avenant en attente de 5 960 euros HT et, d’autre part,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à son adhérente, la coopérative Les Deux Vallées, la somme correspondant à la prise en charge des dépenses avant la date limite fixée au point 3.7.2 de l'annexe W de la stratégie nationale en matière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, à la date de l'arrêté contesté les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 153-11 étaient réunies et le maire avait donc, à cette date, la faculté d'opposer un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement
Source officiellePage 5 sur 668