Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1377 du code civil : " L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par suite, en l'absence, comme indiqué au point 12, de date certaine concernant la notification de la décision du 28 septembre 2021 mentionnant les voies et délais de recours, et également par la suite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A cet égard, à supposer que l'attestation de l'exploitant en date du 31 janvier 2014 versée au dossier, adressée à la SNC Millepertuis, puisse être regardée comme ayant date certaine, il résulte de l'instruction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
contractuellement dus au prêteur non versés au 31 décembre 2012 s'élevaient à 116 433,58 euros, et que ces contrats n'avaient pas été soumis à la formalité de l'enregistrement permettant de leur donner date
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01082_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / (). ". 3.Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03662_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
annuel à la somme de 25 000 euros " compte-tenu des difficultés rencontrées pour son activité SPA, et eu égard aux travaux déjà réalisés ", et, d'autre part, un courrier, en date du 15 juillet 2017, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01288_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
le 26 février 1990 fait état d'une dette envers la société Fracom SA de 2 442 500 francs suisses au 30 juin 1989 alors que l'acte de cession de créance du 29 mai 2006, qui est d'ailleurs dépourvu de date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Doit être regardé comme un accident un évènement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mentionnée dans le cadre de la procédure de vérification de la situation fiscale, portant sur le versement d'une somme de 7 000 euros pour l'achat d'un bijou de famille par Mme B, cette attestation, sans date
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ; 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 5, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen en réplique tiré de l'absence de preuve d'une notification régulière et à une date certaine du courrier du 3 novembre 2021
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
: - c'est à tort que le tribunal a pris en compte le protocole d'accord du 15 janvier 2015 sans avoir vérifié au préalable, d'une part, si de dernier existait et, d'autre part, s'il comportait une date
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Constitue un accident de service, et non une maladie, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition
Source officiellePage 5 sur 836