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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Bernard B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 93 375,49 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices que sa propriété
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un jugement n° 2213360/5-3 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser la somme de 3 500 euros à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
E A en février 2022 alors qu'elle avait récemment fui l'Afghanistan vers l'Inde, qu'elle réside au domicile de M. A et de sa famille depuis son arrivée en France, que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A est signalé au fichier du traitement d'antécédents judiciaires comme auteur d'un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 6 février 2020 et n'a fourni à l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02740_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer et soutient ne pas être en fuite. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A et Mme C ont informé la cour de ce qu'ils ont été déclarés en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 15 octobre 2023. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02035_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 26 novembre 2024 ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02037_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 26 novembre 2024 ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Métropole Rouen Normandie à lui verser la somme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a été signalé ne permettent pas d'établir l'existence d'un comportement incompatible avec l'utilisation d'une arme ; - l'absence de condamnation pénale n'affecte pas la validité de l'arrêté ; en tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00208_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de sept jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de requalifier la procédure dite C en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à garantir le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant des condamnations auquel elle doit être appelée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00789_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ce délai peut être porté à un an maximum s'il n'a pas pu procéder au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 10 passage Lisa, Mme E B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à leur verser
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, 8, 8 bis, 10 passage Lisa / Impasse des trois sœurs a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application du paragraphe 2 de l'article 29, en raison de l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressé, ou que la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01061_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C A, ressortissant de nationalité congolaise né le 3 mars 1986, qui est entré en France le 18 novembre 1999 à l'âge de 13 ans dans le cadre d'une mesure de regroupement familial, a été condamné, entre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01431_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il a ensuite fait l'objet de condamnations, par un jugement du 10 mai 2019, à une peine d'un mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre puis, par un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00571_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
représentée par Me Traoré, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de condamner
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