Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04739_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ses fournisseurs ; - la simple circonstance que ses factures ne faisaient pas mention du fait que NBME agissait au nom et pour le compte de la société NBM Inc ne permet pas à elle seule d’exclure la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02772_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’annexe à l’arrêté du 18 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l’obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l’agriculture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du 11 mai 2010, modifié par un arrêté inter-préfectoral du 4 mars 2013.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ; 2°) d’enjoindre à l’ARCOM de lui délivrer l’autorisation d’exploiter ces services dans ces zones, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois, ces éléments ne sont pas par principe hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que compte tenu du point 6, soit il est tenu compte également des biens faisant corps
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
-20-20-20-10, n° 120 de la documentation administrative référencée BOI-INT-DG-20-20-30, et n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-INT-CVB-USA-10-20-20, sont opposables à l'administration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de façon non-rétroactive, dès lors que, compte tenu de l'illégalité du régime indemnitaire appliqué aux agents entrés en fonction après le 1er janvier 2008, l'INPS était tenu de prendre toutes les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01081_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de façon non-rétroactive, dès lors que, compte tenu de l'illégalité du régime indemnitaire appliqué aux agents entrés en fonction après le 1er janvier 2008, l'INPS était tenu de prendre toutes les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01098_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de façon non-rétroactive, dès lors que, compte tenu de l'illégalité du régime indemnitaire appliqué aux agents entrés en fonction après le 1er janvier 2008, l'INPS était tenu de prendre toutes les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01099_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de façon non-rétroactive, dès lors que, compte tenu de l'illégalité du régime indemnitaire appliqué aux agents entrés en fonction après le 1er janvier 2008, l'INPS était tenu de prendre toutes les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01101_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de façon non-rétroactive, dès lors que, compte tenu de l'illégalité du régime indemnitaire appliqué aux agents entrés en fonction après le 1er janvier 2008, l'INPS était tenu de prendre toutes les dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1207286 C du 16 octobre 2012 et INT/K/13/00198/C du 21 juin 2013 relative aux procédures d'accès à la nationalité française.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, compte des missions de Mme E, et même si elle était alors placée en congé de maladie, l'INI a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, décider dans
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
justice administrative de condamner le groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de Mangot-Vulcin à lui verser la somme provisionnelle de 2 847 652,15 euros, assortie des intérêts moratoires à compter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Inter deux Bos.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à la cour : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A dans le ressort du comité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A dans le ressort du comité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association LVA VIA DOMITIA saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire n° NOR/INT
Source officiellePage 5 sur 97