AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, si Mme B affirme que ses clients utilisaient quatre à six draps de bains par soirée, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en produisant dix attestations de ses clients indiquant
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C.C.P CHAUFFEUR CLIENTELE PRIVEE
08/02/2023
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Carrousel Clientèle Privée Reims
29/10/2019
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CARROUSEL CLIENTELE PRIVEE REIMS, CCP Reims
17/07/2019
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Carrousel Clientèle Privée Reims, CCP Reims
Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE Carrousel Clientèle Privée Reims, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, Siège social : 43 rue Chabaud 51100 REIMS 788 789 576 RCS REIMS ET A.2.P. ASSURANCES PATRIMOINE PLACEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 10.660 € Siège social : 43, rue Chabaud 51100 REIMS, 507 423 895 RCS REIMS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à REIMS du 28 juin 2019, La société CARROUSEL CLIENTELE
11/07/2019
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COURTAGE D'ASSURANCE INTERNATIONAL, GSA PARTICULIERS CLIENTELE PRIVEE
02/04/2019
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le lien entre ces entités et son client, qui est une personne physique, la SAS Société Travaux Gros Œuvre ne démontre pas l'existence des relations commerciales alléguées avec ce dernier.
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