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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi et seule de nature à leur ouvrir droit à indemnisation. 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
faute de la commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
exorbitant des contrats administratifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
le classement de ses parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est entaché d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles R. 151-24 et R. 123-7 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par le jugement du 8 juillet 2020 attaqué, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un courrier du 31 juillet 2020, elle a adressé à la commune une demande d'indemnisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison: / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du droit commun caractérisant les marchés publics, même si le régime des pénalités a été atténué. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - les contrats ne sont pas nuls ; - elle prend acte de la résiliation pour un motif d’intérêt général ; - c’est à bon droit que le tribunal a condamné la commune à lui verser la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêté du 9 février 2012, le maire de la commune a fait droit à cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
droit retenu les premiers juges.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de façon exorbitante par la commune ; la réalité des dysfonctionnements n'est pas établie ; - le tribunal a omis d'intégrer le montant des intérêts moratoires à la somme de 69 120 euros qui lui est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de Meylan sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la mobilisation de la clause de résiliation de plein droit insérée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - comme l'ont estimé, à bon droit, les premiers juges, la communauté de communes du Val de Somme a retenu, à l'issue de la procédure de mise en concurrence préalable à la passation
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La requête a été communiquée à la commune du Gosier qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
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