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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’instruction que les conditions dans lesquelles les parties ont donné leurs consentements auraient été viciées, la commune de Villebret se bornant à invoquer à cet égard le manque de clarté des clauses
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c’est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
air/eau, constituent une amélioration de l'ouvrage dont le coût d'installation doit être déduit de l'indemnisation versée à la CCI Nord-Isère, ce système de climatisation n'étant pas prévu dans les clauses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant du terrain contractuel : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
complexe dont la nature doit être appréciée globalement ; – cet ensemble contractuel doit être interprété au vu de la législation en vigueur à la date de sa signature, à savoir la loi n° 86-110 du 30
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
’article L. 111-12 du code de l’urbanisme ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la clause
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
commerce en ligne et elles ont, en tout état de cause, rectifié les mentions de leur site Internet ; - la mention exonératoire de responsabilité figurant sur leur site Internet ne constitue pas une clause
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 10 intitulé " Résiliation " du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un courrier du 17 juillet 2018, le centre hospitalier a informé la société LM Recrutement qu'en l'absence de respect des clauses contractuelles, il engageait une procédure de remboursement de l'acompte
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
lui être adressés en personne ; l'erreur commise à cet égard a empêché l'exécution de la procédure d'établissement du décompte général suivant les règles prévues par l'article 13.4.4. du cahier des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conditions générales sans qu'il soit possible de déterminer à quelles conditions de location correspond chaque contrat ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées ; les clauses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour remettre en cause la déduction de la provision de 2 800 000 euros, l'administration soutient, à titre principal, que l'indemnité due au courtier suisse est sans cause faute de violation de la clause
Source officiellePage 5 sur 117