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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
- l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en tant que mesure de police est illégal ; il n'y a pas de perturbation significative de la circulation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05681_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01506_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
n° 2409063, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit la circulation
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe de libre circulation des citoyens de l'Union européenne doit être écarté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Terremer, agissant sous l’enseigne « La Joie de Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par un arrêté du 13 juin 2018 « portant réglementation sur la piétonnisation de l’avenue de la Libération », le maire d’Argelès-sur-Mer a interdit la circulation de tous types de véhicules avenue de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les routes départementales () à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les besoins et contraintes de la circulation ne peuvent être pris en considération que pour déterminer les aménagements qui doivent être créés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mineure B C, née le 26 janvier 2012, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sur le site ne suffisent pas à conférer à cette parcelle le caractère d'une voie affectée à la circulation générale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à sa jeune sœur D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à la jeune D B un document de circulation pour étranger mineur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il est d'ailleurs constant que l'accès à la propriété des appelants pouvait et peut toujours s'effectuer par une autre voie, ouverte à la circulation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un document de circulation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
G..., dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2018. Par un jugement n° 2110608 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation
Source officiellePage 5 sur 509