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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A a ensuite sollicité une dispense totale de l'obligation de rembourser les sommes dues consécutivement à la rupture de son engagement décennal.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B a subi une seconde intervention afin de procéder à la suture de cette rupture. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01350_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-4 du même code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
qu'elles seraient concomitantes à la rupture du contrat de travail, n'y trouveraient pas leur cause. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ces documents confirment qu'aucune pièce du dossier médical ne signale la présence d'un anneau de Bandl, de sorte que la survenance de la rupture utérine n'était pas prévisible, en dépit des anomalies
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 2 septembre 2010 une échographie a mis en évidence une rupture partielle du tendon quadricipital déconseillant une intervention chirurgicale compte tenu de l'ancienneté de la rupture et de l'importance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00994_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 28 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Si l'intéressée soutient que la rupture de la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales dont elle a été victime, cette circonstance, qui n'est prise en compte que dans l'hypothèse
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... l’inscription de son pseudonyme sur sa carte nationale d’identité constituerait une rupture du principe d’égalité ; - la circonstance que le pseudonyme A... ne figure pas sur la carte nationale d
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que la rupture du cadre du vélo P291 est due à une microfissuration perpendiculaire au profil de rupture qui a pour causes une fatigue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00691_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
À cet égard, alors qu'elle indique avoir fait une chute de 3,50 mètres de hauteur et s'être retrouvée plusieurs heures au fond d'un fossé, elle n'explique pas les circonstances de l'intervention de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de Lille de condamner l'université de Lille à lui verser la somme de 47 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'erreur commise par l'Université de Lille dans la rubrique " motif de la rupture
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, une telle circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement. 3. En second lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune
Source officiellePage 5 sur 167