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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02695_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A C née B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2022 par laquelle la présidente du centre communal d'action
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00321_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Proxy-Bat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’État
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
actions introduites. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour introduire la présente requête en appel ; - les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée du Golf de la Vallée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée XF Investment a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 462 21 B0050
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00753_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du maître de l'ouvrage, d'introduire une nouvelle action ; - en tout état de cause, leur action fondée sur la garantie décennale est frappée par la prescription qui est intervenue le 29 janvier 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03076_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent : - avoir introduit une action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif de la Martinique et qu'il convient d'attendre l'issue de cette action ; - que le paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les autres conclusions de la requête : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
Source officiellePage 5 sur 121