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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01339_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
J D, Mme A D, Mme C D, la SCI Aurore 2008, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
149, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de la commune d’Arles a refusé de lui délivrer un permis de construire « valant autorisation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06055_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'échange de courriel entre la travailleuse sociale de l'association Aurore prenant en charge M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
civile immobilière BCLP, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Gaillac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2024, la société Eoliennes des Orchidées, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d’autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur la légalité du refus d'autorisation : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 14 décembre 2020, la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde a refusé de délivrer l'autorisation demandée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, la superficie concernée par cette autorisation ayant ensuite été modifiée par plusieurs arrêtés intervenus entre 2018 et 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet du Nord a refusé l’autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société Centre auto Valletais a déposé le 28 juillet 2023 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un centre Norauto, créant une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., 7ème adjoint, une délégation de signature pour ce qui concerne notamment les autorisations d’occupation des sols.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
unique d'exploiter les éoliennes désignées E1et E2 ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer l'autorisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A s'est vu refuser l'autorisation d'accéder à la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice-L'exil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
J..., a annulé les trois délibérations du 4 août 2020 du conseil municipal d’Aure, mis à la charge de la commune d’Aure une somme totale de 2 000 euros à verser à MM.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
topographie plane, permettant de limiter les écoulements ; s'agissant des parcelles classées au titre de la directive " oiseaux ", les épandages de fumier remplaceront les apports d'engrais et il n'y aura
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02626_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par Me Antoine Guiheux, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme et le préfet du Pas-de-Calais ont refusé de délivrer l'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A l'issue du contrôle, le vérificateur, estimant que la SARL EK Auto avait acquis le fonds de commerce de l'EURL Excellence Auto ayant la même activité dont M.
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