Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00870_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " " Sont affranchis de l'impôt :1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 81-1 du même livre : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : / (…) / 5° Les éléments de rémunération
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’or » ; de plus, de tels postes étaient vacants dès 2020 ; - la décision du 2 janvier 2023 est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision du 23 novembre 2022 ; - elle méconnaît l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’or » ; de plus, de tels postes étaient vacants dès 2020 ; - la décision du 2 janvier 2023 est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision du 23 novembre 2022 ; - elle méconnaît l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
79, paragraphe 4. / L'article 81, paragraphe 3, s'applique ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
81 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 2 du décret du 30 septembre 1985.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de démontrer que son état psychologique ne permettait pas la tenue d'une séance du conseil de discipline aussi longue et éprouvante que celle à laquelle elle a assisté ; - le tribunal a méconnu l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
remettant en cause la valeur probante de ce contrat ; - l'arrête contesté est dépourvu de motivation en fait ; - il est entaché d'une erreur de droit, du fait de la méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02729_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur : « Les sanctions disciplinaires sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00336_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02676_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03578_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
10 juillet 2018 ; - la nouvelle sanction infligée est, en tant qu'elle ne tient pas compte des premières périodes d'éviction, contraire au principe du non bis in idem ; - elle est contraire à l'article
Source officiellePage 5 sur 57