R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme et l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande

B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Dourdan.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014 d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ()

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

123-19 du code de l'urbanisme car le commissaire enquêteur n'a pas rendu d'avis personnel ; - les décisions méconnaissent l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car l'objectif de densification du

, 106, 107, 108, 153, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.

R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section. ".

B..., comme, notamment, l'allocation personnalisée d'autonomie, dans la mesure où leur montant excéderait 10 052 euros. Il appartiendra, dès lors, à M.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en dernière hypothèse à l'annulation partielle de la délibération du 9 octobre 2019 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D n°105, 106, 108 et 2388

En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise, qui

articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (...). ».