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’asile était définitive ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00020_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Il soutient que : - le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en remettant en cause son état civil ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02549_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le rapport social établi par l’association « Le Lien » le 24 avril 2021 rejoint l’appréciation portée par le responsable pré- apprentissage du centre de formation fréquenté par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00473_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01663_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01759_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01844_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Ce dernier article prévoit que : " Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01142_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

d'asile dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions pour se voir délivrer un titre en qualité de salarié ; - elle contrevient à l'article L. 422-1 du même code dès lors que sa qualité d'apprenti

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02276_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

B s'est inscrit en centre de formation d'apprentis et a bénéficié d'un contrat d'apprentissage pour obtenir un CAP " cuisine " à partir de décembre 2020, ce diplôme ne lui a pas été délivré et il a ensuite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02596_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

D ont pour objet la réfection de la couverture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier appartenant à son exploitation agricole.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05584_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00004_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé la directive 2008/115/CE ou l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00892_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

ces nouvelles pièces, soit les documents d'identité de certains membres de sa famille, une attestation d'inscription pour l'année 2021-2022 en terminale professionnelle au centre de formation des apprentis

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20493_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

ministre des armées a rejeté sa demande du 27 septembre 2012 tendant à l'ouverture de ses droits à pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " traumatisme dorso-lombaire sans lésion osseuse apparente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00918_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22563_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

- le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens qu'il avait soulevés contre la décision fixant le pays de destination en se bornant à indiquer que le préfet de Vaucluse aurait réalisé une appréciation

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03641_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par ailleurs, la construction de Mme C comportait, notamment sur cette façade sud-ouest, des chevrons sous débord de toit apparents, identiques à ceux de cette construction mitoyenne.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03273_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01565_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète de l'Ain aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00989_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

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