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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de crédit d’impôt recherche 2013, 2014 et 2015 non tardive car afférente à des créances non prescrites et de prononcer les remboursements correspondants ; 4°) de prononcer la restitution des créances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Me Lantheaume fait valoir que le préfet de la Drôme ne pouvait exiger qu'il produise au soutien de sa demande de mise en paiement de la créance de l'Etat, une renonciation au bénéfice de la part contributive
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur la prescription de la créance : 6. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur l’Etat, au sens de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance litigieuse est insuffisamment motivée ; - la créance dont se prévaut Mme A n'est pas justifiée, et le montant de la provision allouée par le premier juge est excessif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03031_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les autres moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour l'application de ces dernières dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public doivent être considérées comme des créances de personnes physiques n'agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
925 euros, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt dus par cette dernière.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03181_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le moyen tiré de la prescription de cette créance doit, ainsi, être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La CCI de Grenoble soutient que : - la créance restant en litige est prescrite, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
après avoir été informée de ce que l'État était débiteur à son égard de sommes d'argent en exécution de marchés publics ; - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors qu'elle était créancière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il n'est pas contesté que la première demande du requérant tendant au paiement de la créance en cause a été adressée à l'administration le 10 mai 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'autre part, elle a réintégré dans le résultat imposable de la SARL Habit'art le montant d'une provision pour créance douteuse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il résulte de ce qui vient d’être dit que la société Paradis n’est pas titulaire d’une créance sur la société Yacht Club International de Saint-Laurent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les requérants ont formé une réclamation le 29 mars 2012 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 21 mai 2012, donnant lieu à un dégrèvement de 15 136 euros.
Source officiellePage 5 sur 52