CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en désistement enregistré le 24 octobre 2023, la société par actions simplifiée Clear Channel France, représentée par Me Arnauld Blanc de la Naulte, déclare renoncer à toutes ses demandes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01532_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Toutefois, en application de l'article 170 du code général des impôts, ils étaient tenus de reporter, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2015 n° 2042, le gain de cession d'actions dont

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00729_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, la SARL Les Pins Immobilier représentée par Me Jobelot, dans le cadre d'un accord à intervenir avec la commune de Brunoy, déclare se désister purement et simplement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la société Boralex Extension Fortel, représentée par Me Duval, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03478_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

2008, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise en cause du crédit d'impôt recherche de l'année 2007 déclaré

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04633_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

instance et de son action.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00270_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01749_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par mémoire enregistré le 6 mai 2025, la société Foncière Développement a déclaré se désister de la présente instance et de son action.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01760_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, l'association des amis de l'Hôtel Dieu déclare se désister de son instance et de toute action relative au jugement et à la décision attaquée.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02570_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société anonyme (SA), représentée par Me Pelos, déclare se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagées devant la cour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02017_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04612_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la SAEM Sequano Aménagement déclare se désister de l'instance et de l'action.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01028_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, l'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de déclarer la commune du Vigan responsable de l'accident dont elle a été victime

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00141_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

B... se désistent purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02919_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02337_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, communiqué à Mme A, le centre communal d'action sociale de Villeneuve-le-Roi déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris de ses conclusions

Source officielle

Page 5 sur 104

← Précédent Suivant →

2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »

2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »