exclusive de leur propriétaire d’en accepter l’usage public, cette volonté, manifestée en l’espèce par les colotis, ouvre une faculté et non une obligation pour la collectivité de procéder audit transfert

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 et un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme D, représentée par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

B... et par ailleurs, l’expert a relevé un défaut d’entretien général du parking souterrain, notamment des joints de dilatation et des éléments d’étanchéité, ainsi que des poutres porteuses.

Si en application de l'article R. 181-33 du code de l'environnement, le ministre des armées est réputé avoir émis un avis favorable en l'absence de décision expresse dans le délai prévu par ces dispositions

La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur

Procédure devant la cour : I.

A... est manifestement dépourvue de fondement.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 8 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Di Cesare, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 9 février 2024, M. et Mme B, représentés par Me Lejosne, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Il résulte de ces dernières dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, M.

Dans ces conditions, l'absence d'un médecin spécialiste n'a pas été de nature à priver Mme C d'une garantie.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Landète, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

La SCI Mputu fait valoir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en ce que les premiers juges n'auraient pas répondu de manière adaptée au moyen soulevé devant eux, tiré du défaut de motivation

expresse et pour une durée indéterminée. ".

Or, dès lors qu'il n'a à aucun moment manifesté de manière expresse et non équivoque son refus de reprendre une activité professionnelle, M.

Le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si un étranger peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313

d'appréciation au regard de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en l'absence de places de stationnement prévues par le projet ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard