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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
insertion professionnelle en France depuis les faits pénalement réprimés, en dépit de leur gravité, compte-tenu du reclassement de l’intéressé, dans les circonstances très particulières de l’espèce et en l’absence
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête d’appel est tardive ; - la requête d’appel est irrecevable en l’absence de conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; - la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
nominations et de la note de service en découlant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le tribunal a statué " ultra petita " en annulant, en l'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, le juge a la faculté, même en l'absence de conclusions indemnitaires, de réduire le montant d'un titre de perception pour tenir compte d'une erreur ou d'une carence de l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, ses conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation sont recevables ; - le report
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue une indemnité de dédit du fait de l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la demande de première instance n’était pas recevable, en l’absence de conclusions en annulation formulées à titre principal ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne l’absence de conclusion d’un contrat entre la CCCO et la société Ostrevent Développement : Si la société appelante doit être regardée comme faisant valoir qu’aucun motif d’intérêt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de liaison du contentieux, faute de présentation d'une demande préalable indemnitaire et en l'absence de conclusions et moyens, contrairement aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 411-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
raison du défaut de production du jugement attaqué, de capacité à agir du président de l'association pour la fondation de service politique pour ester en justice au nom de l'association ainsi que de l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 23 juin 2019 : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence demande que soit constatée l’absence de conclusions dirigées à son encontre par l’appelant comme par les intimés et à ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01450_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin en l'absence de conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire, les moyens présentés par le requérant ne peuvent être accueillis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de conclusions dirigées contre le jugement du 23 juin 2022 ; - les conclusions indemnitaires relatives au préjudice moral sont irrecevables
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
litigieuse par la société SFR, puis par la société Hivory, a été fixé par la convention signée entre le SDIS de la Gironde et SFR le 10 septembre 1999, laquelle convention est opposable au SDIS ; en l’absence
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01782_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande sa mise hors de cause, en l'absence de conclusions formulées à son encontre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En l'absence de conclusions d'appel incident présentées par le ministre chargé du travail à l'encontre de ce jugement, la requête d'appel présentée par l'organisme de formation CD+ formation - Caroline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.
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