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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
3 du code de la commande publique ; le principe de bonne utilisation des deniers publics n’a pas été respecté dès lors qu’elle paie une somme excédant la valeur vénale du bien loué ; - en présentant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de commande et les investissements ont nécessairement été amortis à la date initiale de fin de l'accord ; le bon de commande, qui se borne à rappeler l'intitulé de la prestation tel qu'il apparaît sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
telle contestation se rattache à l'exigibilité de l'impôt tant sur le terrain de la loi fiscale que sur le terrain de la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-20-10-30, n° 60
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle ; la seconde composante du protocole portait sur le règlement des prestations réalisées en exécution des bons de commande émis par la commune ; seule une
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant de travaux commandés dans des conditions irrégulières, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, ainsi que celles de Me Steinmann, pour la commune de Donnenheim. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 30 mars 2014, le maire de la commune de Donnenheim a délégué à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B s'est engagé à réaliser la pose de carrelages dans les parties communes de l'immeuble implanté au 2 rue du torpilleur Sirocco, directement sur l'ancien revêtement ainsi qu'en atteste l'absence de prix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La société RPM TP a conclu avec l'établissement d'aménagement Orly Rungis-Seine Amont, un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande ayant pour objet l'exécution de travaux de sécurisation de parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
à tort que le juge du référé a estimé que sa créance sur l'EPA MARNE pouvait être sérieusement contestée, que l'obligation repose sur le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des bons
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
intracommunautaires n'étaient pas satisfaites en raison de l'absence de preuve du transfert, de la France vers la Belgique, des marchandises dont l'achat lui a été réglé en espèces, alors que le régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'unité, qui est fonction de la fréquentation du restaurant et de la saisonnalité ; au vu du dépouillement des bons de commandes de mars à juin 2014, 15 % des ventes correspondant à des plats vendus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les bons de commandes de travaux relatifs aux autres mesures, tendant notamment à " installer un vannage sur le bassin des eaux de la PF ", contractualiser le curage
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un bon de commande du 21 novembre 2017, l'OPH a commandé la solution de base et l'option 3, pour un montant total de 47 040 euros TTC.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le projet s'implantera au lieu-dit " le Chatet ", dans la zone d'activités de Penaye qui se situe à 3 km au sud du centre-ville de la commune de Chazey-Bons, et à 3 km au nord du centre-ville de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SAS CAAE soutient qu'elle ne disposait pas des moyens d'investigation de l'administration et que l'absence de mention des fournisseurs sur les bons de livraison n'a pas pu attirer son attention car
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, en l'absence de présentation de pièces justificatives de recettes, c'est à bon droit que la comptabilité de la société requérante, qui n'a pu fournir le détail de ces ventes journalières
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 9 et 10 du jugement attaqué. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un bon de commande n°4502263324 émis le 1er mars 2018 et adressé à la société Aerodata France le 14 mars suivant, la ville de Paris a demandé à cette société d'exécuter les prestations correspondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
comptabilité ; - la charge de la preuve du caractère non probant de la comptabilité pèse sur l'administration fiscale, ainsi qu'il résulte des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG
Source officiellePage 5 sur 56