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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
disposait de moyens moins intrusifs pour contrôler l'activité des salariés et le recueil des données personnelles n'a pas été entouré des garanties adéquates ; - les faits qui lui sont reprochés à travers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La protection instituée par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, ne s'applique qu'au travers du classement en espace boisé, par les plans locaux d'urbanisme, des parcs et ensembles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02525_20240220
20 février 2024
20 février 2024
habitat dites " en extension ", qui répartissent une programmation de logements en cohérence avec le scénario de développement dans les différents pôles, s'inscrivent dans la continuité directe de la trame
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par la décision contestée, une amende de 1 800 euros pour trois salariés a été infligée à la société Trans Blinter.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que la société XP Trade, dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en n'exposant pas la raison pour laquelle il a considéré les dispositions de l'article 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) portant dispositions applicables à toutes les composantes de la trame
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du tracé choisi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Métropole lui a indiqué que l’indemnité spécifique de service dont il a bénéficié pour la période allant du 1er janvier 2017 au 8 mars 2021 a fait l’objet d’une modulation liée à sa manière de servir « au travers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi, le tracé de cette servitude n'est pas incohérente avec le document d'objectifs, de sorte que le moyen doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société XP Trade, dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour la parcelle AB 103, il est expliqué qu'une modification s'impose afin d'assurer la continuité du cheminement piéton entre la modification du tracé affectant la parcelle AB 102 et le tracé existant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, gérant statutaire de la société Design et Tradition et unique associé de la société Lago, qui est détentrice de la totalité du capital de la société Design et Tradition, a été autorisé à ouvrir un compte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune d'Epuisay, et suspendu l'exécution de cet acte administratif afin de permettre sa régularisation éventuelle à travers
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections de ce tracé dont la légalité n’avait pas été remise en cause, le préfet du Morbihan a approuvé des modifications du tracé et des caractéristiques de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04777_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n°s 2310950 et 2311002, par deux requêtes et deux mémoires, enregistrés les 15, 16 mai et 19 juin 2023, la société MA Consulting Trade
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle ne saurait pas plus utilement tenter de justifier son attitude en se prévalant de la mauvaise gestion de la société Trans Fensch.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B ont demandé au préfet, par courrier du 7 décembre 2020, la modification du tracé de la piste et l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B était le dirigeant et l'associé unique de la société par actions simplifiée (SAS) Automotive World Trader.
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