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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il a soulevé en première instance uniquement une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de l’intéressé ne comportait aucun fait ni aucun
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Ema Meubles Notan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Tisséo
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00422_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en outre que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, révélé par la contestation de l'ancienneté de sa situation professionnelle et de l'importance des liens familiaux tissés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01216_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a tissé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il y a lieu, par suite, de condamner la commune de Villey-sur-Tille à leur verser une indemnité à hauteur de ce montant. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la SAS Quatras doit dès lors être écartée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Deux Roues auprès de Tisséo Collectivités au sujet du PROJET MOBILITES 2020-2025-2030 valant révision du PDU de la grande agglomération toulousaine ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'obligation de réserver 20 % au moins de la superficie du terrain à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre vise, dans le secteur UAA, à prévenir une densification trop importante des tissus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02522_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit tirée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir en ce que les dispositions de l'article R. 600-4 de ce code auraient été méconnues, ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écartée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00208_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils ont sollicité leur admission au séjour au tire de leur vie privée et familiale, sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05111_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
sociolinguistique datant de septembre 2017, et fait mention de la présence de sa sœur, de ses belles-sœurs et beaux-frères en situation régulière, elle ne justifie ni de liens particulièrement forts qu’elle aurait tissés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’intéressé, qui n’a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation, ne justifie ni de l’intensité des liens qu’il aurait tissés sur le territoire français, ni de la continuité de sa présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00129_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Mme D, ressortissante indonésienne, née le 18 avril 2000, est entrée en France le 22 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant tire de séjour du 10 août 2017
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tire d'un principe général du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00139_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendue qu'elle tire d'un principe
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, la branche du moyen tiré de ce que le projet porte atteinte au critère de la préservation ou la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation et des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dans ces conditions, l'irrégularité tirée de l'incompétence de l'auteur de l'acte a été régularisée par l'arrêté du 7 février 2025. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
réalisation du projet, très imperméabilisé, et de la consommation foncière démesurée liée au stationnement que ce projet entraîne, de son impact négatif sur l’animation de la vie urbaine et sur le tissu
Source officiellePage 5 sur 501