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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
27 janvier 2020 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 62 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 13.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
au retour de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03507_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
2024 en tant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01136_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'interdiction de retour procède du refus de séjour et aurait ainsi dû voir s'appliquer un délai de recours contentieux de deux mois ; - l'absence d'uniformisation des délais de recours contentieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02362_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
non titulaire, pour la période du 24 novembre 2015 à septembre 2018, d’annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02678_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00418_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le visa dit de retour sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer le visa sollicité dit " de retour ", la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03654_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Pour rejeter le recours préalable formé le 1er août 2022 contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour dit de retour, la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03081_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision du 14 mars 2018, la commission a rejeté ce recours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00494_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Pour rejeter le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour dit de retour, la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02305_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20963_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée repose sur des faits matériellement inexacts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00027_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D et de Mme C pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet l'Essonne n'a méconnu ni les dispositions des articles L. 425-9 et L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
{"La cour administrative d'appel rejette le recours form\u00e9 contre l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et confirme la prescription de l'expertise.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 3905