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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01734_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile faisant l'objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02827_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Saisies d'une demande de prise en charge le 16 mars 2023, les autorités italiennes ont donné leur accord. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02845_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Eurodac ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières italiennes dans les douze mois précédant sa première demande d'asile et les autorités italiennes ayant implicitement accepté sa prise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02960_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes n'a pas pris en compte le moyen soulevé tiré de la méconnaissance de l'article 34 du règlement (UE) n° 603
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03083_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le 17 avril 2023, l'administration a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... pour lui refuser le bénéfice de la prime en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement de la prime et à lors de sa liquidation.VI. - Le montant total des aides publiques et privées ne peut être supérieur au montant total d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 9 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Prince D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, la décision du 6 mai 2021 mentionne qu'elle est prise sur le fondement des dispositions de l'article 2 II du décret n° 2020- 26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et les fonctionnaires bénéficiant, ainsi que leur famille, d'une prise en charge de leurs soins de santé par leur employeur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : une mesure de suspension ne peut légalement excéder quatre mois ; il a été privé des primes dont il bénéficiait depuis plus de deux ans ; il a produit ses bulletins de paie permettant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Zitane a, en outre, obtenu un rendez-vous le 28 mai 2021 au " pôle vie privée et familiale " de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02641_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a sollicité le 21 avril 2023, pour le logement situé 13, rue du Canton à Allenjoie (Doubs), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’ANAH intitulée « Ma Prime Rénov’» afin de procéder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00141_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Ce collège était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Anne de Prin et Catherine Barennes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par deux lettres des 23 septembre 2024 et 27 janvier 2025, le ministre de l’intérieur a informé la Cour des dispositions prises pour assurer l’exécution de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02039_20240209
9 février 2024
9 février 2024
rejeté comme manifestement irrecevable sa demande dirigée contre la décision initiale, en date du 5 juillet 2017, du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille au motif que la décision prise
Source officiellePage 5 sur 5510