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84 résultats pour « Pascal Rouiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

relevant du lot n° 4, les menuiseries en polychlorure de vinyle (PVC) présentent de multiples désordres portant respectivement sur un défaut d’équerrage, des défauts de pose et d’ajustage créant un passage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du code de l'urbanisme ne peut être appliqué dès lors qu'il est entaché d'illégalité au regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; - l'avis des propriétaires des parcelles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

projet global prévoyait initialement un stockage de 5,8 millions de mètres cubes d'eau répartis sur les 24 réserves à créer plus une existante, afin de subvenir aux besoins en eau pour l'irrigation des parcelles

Source officielle

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