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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02833_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01597_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de la résiliation de la convention, à la reprise des relations contractuelles, ainsi que la somme de 2 751,59 euros au titre de la redevance d'occupation du domaine public versée d'avance, sommes à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00410_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
société Quentin la somme de 31 020 euros hors taxe, à la société Sobat la somme de 30 000 euros hors taxe, ces sommes étant assorties de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du parfait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00753_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ces dispositions ne garantissent pas à l’étranger le doit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01525_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
conséquence en congé de maladie pour accident de service, de condamner la commune de Bouchain à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 37 284,36 euros à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) à lui verser la somme de 8 211 euros, à parfaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A C ne paraît ni sérieux ni cohérent ; les écoles privées telles que celle qu'il vise, recrutent pour des raisons principalement financières et offrent des formations peu reconnues ; le niveau académique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01496_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ni d'erreur d'appréciation ; - il n'est pas établi que Mme B dispose des moyens financiers suffisants pour suivre ses études en France ; - le projet d'études de Mme B n'est pas cohérent et ne paraît
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une lettre du 13 mars 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur le moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation familiale et personnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
eaux de Franche-Comté (CPE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la liquidation de l'astreinte prescrite dans le jugement du 13 novembre 2012 à hauteur de 254 100 euros, à parfaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
que le tribunal s'est fondé, pour annuler la décision contestée, sur le moyen tiré de ce qu'elle constituerait une sanction disciplinaire déguisée et que la mutation d'office de l'intéressée est parfaitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D C, lotisseur et promoteur immobilier, a ensuite affirmé qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
suivant devis actualisé, correspondant au coût de réalisation d’un mur en pierres destiné à soutenir les terres de leur propriété, la somme de 10 000 euros à parfaire en remboursement des frais de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
moins vingt-quatre heures au préalable, à être muni d’un document d’identité et d’une copie du procès-verbal de déclaration lors des déplacements en dehors du périmètre défini, et lui a interdit de paraître
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03848_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
méconnaît ni le principe d'autonomie administrative des universités ni l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; - au regard des modalités de sélection des candidats, l'institut " Cy tech " ne paraît
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - au vu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, le juge des référés a commis une erreur sur la fraction du montant des travaux de réparation lui paraissant revêtir un caractère
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à permettre de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux, que la sanction qui lui était infligée était disproportionnée au regard de la gravité des fautes commises par l'intéressé paraît être sérieux
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03254_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 259 343, 92 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inscription
Source officiellePage 5 sur 174