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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'Aulnes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05454_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un jugement n° 1801648 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 juillet 2020, les 4 janvier et 8 février 2021, la SAS Ouicar, représentée par Me Moraine et Me de Béchade, puis en dernier
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par avis du 4 juillet 2019, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur de la sanction de la révocation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 22 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Une réponse a été fournie le 19 août 2016, sous forme d'un tableau accompagné de pièces justificatives.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03348_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Flourens et l'association Flourens en éveil, représentées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la SAS ESAF, représentée par Me Mazingue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges reçu le 17 juillet 2018 par la commission de recours des militaires.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00831_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge sa demande d'asile en France ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03063_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un jugement n° 2312947 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04100_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La ministre fait valoir qu'en exécution de l'injonction prononcée par la Cour, la direction générale du travail a conduit dès juillet 2023 une enquête de représentativité mais que, d'une part, les votes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Une note en délibéré présentée par la société Terra Compétences a été enregistrée le 1er juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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