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ménagères et des eaux usées ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 101-2, L. 300-1, L. 121-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, au regard des espaces naturels avoisinants et notamment la Garrigue

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00314_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par des mémoires enregistrés les 27 juin 2024, 29 avril et 18 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. et Mme Da D... et la société Leader Invest, représentés par Me Garrigues,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02421_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Jean-Christophe Garidou, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01473_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL01473, le centre hospitalier " Le Mas Careiron ", représenté par Me Garreau

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00936_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ainsi, la seule mention dans ce même projet que le canal Philippe Lamour, situé au nord de la parcelle en litige, encadre " naturellement le front urbain, en marquant la séparation avec le secteur des garrigues

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Garrigues, représentant la commune de Chilly-Mazarin, - et les observations de Me Barbat du Closel, représentant la société Route du Soleil.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00421_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

requête, enregistrée le 17 février 2025, et un mémoire enregistré le 17 avril 2025, les sociétés " Restaurant Richard et Christopher Coutanceau " et " Brossard-Coutanceau ", représentées par Me Garrigues

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Garrigue pour M. C... et de Me Lombart-Brunel pour la commune de Saclay. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

dispose d'un accès à la voie publique par l'ensemble immobilier " maisons sur la colline " et " horizon sur mer " s'effectuant par la parcelle cadastrée n°110 qui jouxte la voie publique " avenue des garrigues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Cet ensemble est essentiellement boisé, à l'exception de quelques secteurs constitués de garrigues et de pelouses.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02467_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2019 et le 5 septembre 2019, Mme C, représentée par la SCP Gadiou-Chevallier, avocat au Conseil d'Etat

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la commune de ..., représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04696_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le centre hospitalier Le Mas Careiron, représenté par Me Garreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Toutefois, s'agissant du bâtiment A, le garage qui se situe sous la cote de 33,38 NGFR ne constitue pas un plancher habitable.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02185_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Neige-Garrigues

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la commune de Garges-lès-Gonesse, représentée par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00357_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

C, représenté par Me Garrigues, conclut au rejet de la requête, à l'annulation des arrêtés du maire de La Rochelle des 19 janvier 2018 et 8 février 2018 portant suspension de fonctions et à ce qu'une somme

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