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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et que, par conséquent, l'instruction serait close dans les conditions de droit commun de la procédure administrative contentieuse, c'est-à-dire soit par l'effet d'une ordonnance, soit trois jours francs
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DCA_20MA03516_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. () ".
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DCA_23MA03081_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
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DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B..., né en 1991 et de nationalité marocaine, présent en France depuis 1992 et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2029, a présenté le 21 février 2019 une demande de regroupement familial
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DCA_21MA04513_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
délégation préalablement publiée et les premiers juges ne se sont pas prononcés sur cet argument ; - au titre de la légalité interne : * en lui refusant un titre de séjour, malgré sa présence en France
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DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de Me Fergon, représentant le Groupement des campeurs universitaires de France.
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DCA_24MA01865_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté du 1er mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour en France pour une durée de deux ans.
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DCA_24MA00552_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B ne démontrait pas vivre en concubinage en France avec une ressortissante française.
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DCA_23MA02830_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Alors qu'il indique lui-même que son grand-père l'a " chassé " de son domicile, l'appelant ne se prévaut de la présence d'aucun autre membre de sa famille en France.
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DCA_21MA03653_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme A est entrée en France en 2014, à l'âge de treize ans.
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DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
depuis 2008, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour temporaire travailleur étranger saisonnier de trois ans, et que toute sa famille réside en France ; la décision porte à son droit au respect de
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DCA_22MA02426_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, celle-ci résidait en France.
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DCA_21MA03453_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée
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DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, né en 1989 et de nationalité algérienne, qui déclare être entré en France en 2015 et s'y être maintenu de manière continue depuis lors, a été l'objet le 17 juillet 2022 d'une obligation de quitter le
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DCA_22MA01436_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour alors que la présence en France depuis
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DCA_23MA02623_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si l'intéressée soutient être entrée en France afin de rejoindre son compagnon, ressortissant français rencontré sur internet avec lequel elle entretiendrait une relation depuis le mois de janvier 2021
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DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C, de nationalité ivoirienne, qui déclare être entré en France en novembre 2022, a été interpellé par les services de police le 10 mars 2023 pour trafic de stupéfiants.
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DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
6 février 2024
souligne que ces douleurs se sont " réveillées " au cours d'un port de charges, ni le rapport d'expertise judiciaire du 11 juillet 2019, ni l'avis du médecin accrédité auprès du consulat général de France
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DCA_24MA00282_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B est entré en France au cours de l'année 2017 à l'âge de quarante-deux ans, pays dans lequel il ne justifie d'aucune attache familiale.
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DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail
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