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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un avis du 20 juillet 2022, dont le préfet s'est approprié les termes, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00644_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A, ressortissant jamaïcain né le 2 mars 1955, est entré irrégulièrement en France, sur la partie française de l'île de Saint-Martin, le 1er avril 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04261_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03208_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04760_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté en date du 25 mai 2021 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01031_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05369_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02994_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04647_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02973_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04640_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
français dans le délai de trente jours.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 22 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de française dans un délai de quinze jours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01654_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01265_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour refuser de délivrer à Mme C un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02270_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par des décisions en date du 29 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une décision du 21 juin 2016, la CDAPH de la Seine-Saint-Denis a orienté B F vers les établissements médico-sociaux suivants : 1'IME de l'APJH, l'IME François Eglem, l'IME La Gabrielle, l'IME des
Source officiellePage 5 sur 827
COMMUNE DE SAINT SULPICE LAURIERE, Schencke, Francoise
Acte de cession recu par Maitre Virginie de Bletterie notaire 15 rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges. Adresse de l'ancien proprietaire : 40 avenue de la Gare 87370 Saint Sulpice Lauriere. Delais d'opposition : 10 jours a comtper de la parution au bodacc
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