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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25PA05302_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, résident en France en situation régulière et précise que son noyau familial principal se trouve sur le territoire français, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches privées et familiales dans son
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00636_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02136_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... fait valoir qu’il est entré en France en 2010, qu’il est parfaitement inséré dans la société française, exerce une activité professionnelle et a noué une relation avec une ressortissante marocaine
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, ressortissants guinéens, sont entrés en France munis d'un visa valable du 21 juin au 20 décembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00631_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02891_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
S'étant maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de son titre de séjour, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02231_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02050_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2024 le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01417_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
désormais en France alors qu'il ne justifie ni même n'allègue avoir des attaches personnelles ou familiales sur le territoire français et ne justifie pas être isolé en Tunisie.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04595_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A est entré en France le 8 décembre 2001, muni d'un visa de court séjour et qu'il réside depuis cette date de manière continue sur le territoire français, soit depuis plus de 21 ans à la date de la décision
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04098_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... est présent sur le territoire français depuis 2010, qu’il a été scolarisé en France entre 2010 et 2023 et qu’il vit chez ses parents, qui résident régulièrement sur le territoire français, en compagnie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00873_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A, ressortissant bangladais né le 1er décembre 1987, déclare être entré en France le 26 juin 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04604_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05419_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Source officiellePage 5 sur 18