Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053446786
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Responsabilité extra-contractuelle.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01806_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de lui faire parvenir des copies des extraits du répertoire civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La copie de cet extrait d’acte de naissance présente des anomalies similaires, en particulier au niveau du cachet humide avec des fautes d’orthographes dans plusieurs noms communs (« Marie » au lieu de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C pour justifier de son état civil, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les avis des services de la police aux frontières, qui a relevé que l'extrait d'acte de naissance du 31 décembre 2018
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
S'agissant par ailleurs de la validité de ses actes d'état civil, la police de l'air et des frontières, qui a expertisé l'extrait d'acte de naissance du 26 septembre 2017 et émis un avis favorable, n'a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2019, ne permet pas à lui seul de caractériser le caractère irrégulier, falsifié ou inexact de cet extrait.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si celle-ci a débuté, selon l'extrait du registre figurant au dossier, le 7 décembre 2015, un article de journal de septembre 2016 permet toutefois d'établir que Mme B exerçait cette activité à domicile
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Mme B exerçait des fonctions de président-directeur général.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'acte de naissance numéroté 8945 établi le 2 octobre 2019 par les autorités gabonaises et une copie d'un extrait d'acte de naissance numéroté 5425 établi par ces mêmes autorités.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00975_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'analyste que la lecture du code barre apposé sur le premier extrait fait apparaître des numéros incohérents au regard de la date d'établissement de cet acte.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle a également constaté que l'acte de naissance et ses extraits sont dépourvus du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales du Mali, exigé par l'article 5 de la loi n° 06-040
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'acte de naissance, un extrait de jugement supplétif et une carte consulaire, ne permettaient pas de justifier de son état civil. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01028_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un passeport malien délivré le 13 novembre 2024, un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 04705/2018 du 5 juin 2018 du tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A a été le salarié et l'extrait des comptes d'exploitation de ces deux premières sociétés, sur lequel figurent les sommes de 9 000 euros et de 15 114 euros en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03609_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
naissance que les timbres humides du chef de greffe et de l'officier d'état civil portaient les mentions " instantce " au lieu de " instance " et " délégue " au lieu de " délégué ", s'agissant de l'extrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A a produit un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance du 17 septembre 2018, un acte de naissance n° 331/SJS du 24 septembre 2018, un extrait d'acte de naissance n° 331/D du 19 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
impôts, que les sommes en litiges constituaient des revenus distribués imposables entre ses mains dès lors qu'en raison de la dégradation chronique de la trésorerie de la SASU B2C, attestée par les extraits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A a présenté un jugement supplétif n°1759/TPI/S/2020 du 27 décembre 2020 et un extrait d'acte de naissance n°292/CU/SI/2021 du 1er février 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a également produit, à l'appui de son recours contentieux, un extrait d'acte de naissance no 1623 établi le 20 août 1998 dans les registres du centre d'état civil principal de Sogoniko, commune VI
Source officiellePage 5 sur 469