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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25LY01779_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme B..., ressortissante albanaise née le 1er novembre 1981, déclare être entrée en France le 13 juillet 2021 avec ses deux enfants, nés en 2016 pour y rejoindre son époux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la commune de Trith-Saint-Léger, représentée par Me Eric Forgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03191_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
remplit l'ensemble des conditions fixées par cet article, notamment une communauté de vie avec son épouse française depuis au moins six mois et sa participation active à l'entretien et à l'éducation des deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX03037_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
enfants nés les 27 février 2022 et 10 février 2024, reconnus tous les deux par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par deux requêtes distinctes enregistrées le 13 juillet 2021, M. D E et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00525_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Grenoble d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00369_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00542_20260206
6 février 2026
6 février 2026
personnelle et familiale de l’intéressée en lui opposant notamment qu’elle ne justifiait pas d’une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France, nonobstant la présence de son frère et de ses deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01183_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dans le délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01467_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... se prévaut de l’état de santé de son épouse, consécutif à la perte de l’un de ses enfants cette circonstance ne suffit pas à démontrer, alors que l’intéressé ne résidait que depuis deux ans en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Elle soutient que l'un des deux motifs, sur lesquels la maire s'est fondée, celui selon lequel M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois, représentant Mme A B, et de Me Alex Avonture-Herbaut représentant la région Hauts-de-France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Père de deux enfants français nés en janvier 2016 et octobre 2017, il s’est ensuite vu délivrer en cette qualité trois titres de séjour, pour la période du 23 juin 2016 au 18 juin 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
en œuvre effective des droits des personnes handicapées ; l'Etat a méconnu l'exigence de protection de la santé et de sécurité matérielle garanti à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en s'abstenant d'ériger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de revenir en France pendant deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A la suite d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux datée du 28 janvier 1999, il a en outre fait ériger un mur bahut en limite séparative de son terrain.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2023 et 25 juillet 2023, la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, représentée par la SELAS Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01934_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A M'Hamdi, adjoint technique territorial de la commune de Carpentras (Vaucluse) occupait le poste de gardien du gymnase " Eric Tabarly ", situé dans le quartier " Les Amandiers ".
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