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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ne constate pas le dépassement du seuil de 256 000 euros visé au II de l'article 302 septies A du code général des impôts en 2010 mais seulement en 2011 ; - la vérification de comptabilité s'est déroulée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dont il a été victime, à l'origine de la dégradation de son état de santé ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'inspection s'est déroulée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de secours, qui sont signées par Mme A, en qualité de représentante de la SAS La maison de Thérèse et par son époux, en qualité de président de la SAS JBF, ne détaillent pas la nature de l'astreinte dévolue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
commis dans l'exercice des fonctions représentatives, son obligation de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la santé et à la sécurité des autres membres du personnel, laquelle découle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03066_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il en découle qu'à l'issue de cinq années d'études supérieures en France, Mme B n'a progressé que pendant deux années.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
droit " dès lors que, lorsque l'obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette obligation se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il en découle que le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué pour contester la différence de traitement dont les instituteurs et les professeurs des écoles feraient l'objet dans le déroulement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, un projet de réaménagement du standard, projet qui avait impliqué la consultation d'agents représentatifs de la caserne et qu'il ne restait plus que la planche présente sous le plan de travail à découper
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2121-11 du code général des collectivités territoriales ; . elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dont il découle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02579_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
clinique générale de Marignane avant qu'elle ne soit transférée à l'hôpital de la Timone, doit être mis en cause dans les opérations d'expertise afin d'obtenir des éclaircissements utiles sur le déroulement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05290_20230817
17 août 2023
17 août 2023
C D a contesté devant le tribunal administratif de Paris d'une part, le déroulement de l'épreuve de mathématiques du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure à laquelle sa fille, Mme B D, a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
compter de 1989, de notifier le jugement à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de déterminer sa perte de traitement et d'accessoires compte tenu de son déroulement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le déroulement de l'instruction dans l'instance n° 1902566 : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Si les dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01429_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de l'association Vent Debout en Santerre, de M. B D, de M. A F et de M. C E.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02095_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " En cas de nécessité liée au déroulement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
V... a demandé au tribunal administratif AJ... d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux.
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