Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A représenté par Me Guillon, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne et à la commune de Linas d'exécuter l'arrêt du 12 avril 2021 en versant la somme de 30 370,51 euros assortie des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B A, représentée par Me Guillon, avocat, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A, représenté par Me Daguerre-Guillen, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 5 juin 2023 et la décision implicite de rejet du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00163_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B, représenté par Me Guillot de Suduirault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 1er décembre 2022 ; 2°) prononcer la décharge, en droits et pénalités,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03397_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande à la cour de donner acte de ce désistement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A, représenté par Me Guitton de la selarl G et D, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2201394 rendu le 26 avril 2024 par le tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 2021, 4 janvier et 12 mai 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Coudray, conclut à titre principal, à ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grevy, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 30 mai, 14 juillet et 25 novembre 2022, le SNUPFEN solidaires, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, l'association Optima 35, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un ensemble de bureaux-entrepôts sur la parcelle cadastrée section 75 AT 755 située au chemin des Closeaux, lieudit la Guilloterie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00947_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. et Mme E, représentés par la SELARL Guitton et Grosset et Blandin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, représenté par Me Guillou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de son voilier à hauteur de 150 000 euros ; Par mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2021 et le 23 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le SHOM, représenté par Me Coudray
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 mars 2025, la commune d’Arzon, représentée par Me Coudray, conclut à l’annulation du jugement du 27 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00602_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, la commune d’Arzon, représentée par Me Coudray, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2024 du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03343_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la commune de la Trinité-sur-Mer, représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01007_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la commune d’Arzon, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. I...
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03292_20260212
12 février 2026
12 février 2026
H... et l’EARL Le Bras, représentés Me Coudray, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Penestin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01740_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Guillou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation
Source officiellePage 5 sur 27