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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00147_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Cette décision a toutefois été annulée par le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 28 juin 2018, au motif que le maire de Deauville n'était pas compétent pour exercer ce droit. MM.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02437_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00253_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00609_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00721_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00855_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00409_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC01508_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02487_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04345_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00158_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00159_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00005_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01343_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04617_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 22 septembre 2022 notifiée le 26 septembre 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00292_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Source officielle

Page 5 sur 1958

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