CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'arrêt n° 24NT01940 du 8 avril 2025, visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il omet de viser les observations orales présentées à l'audience du 21 mars 2025 par la commissaire de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00258_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

; - le commissaire-enquêteur n'a pas pris connaissance de l'avis des personnes publiques associées mais s'est uniquement basé sur le récapitulatif établi par le maire, qui n'a pas été impartial et

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En ce qui concerne les avis du commissaire-enquêteur : S'agissant de la déclaration d'utilité publique : 10.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02810_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a implicitement rejeté sa demande du 23

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01471_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Par son article 20, la loi du 22 mai 2019, qui n'a pas exclu toute indemnisation, a relevé les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.

Source officielle

CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

enquêteur, est irrégulier ; - l'avis du commissaire enquêteur est irrégulier dès lors qu'il n'a pas pris en compte les observations du public défavorables au projet, qu'il a insuffisamment motivé son

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04777_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

les feux de forêt ; - le dossier comprend des absences de précisions quant au zonage effectué, et quant aux analyses techniques sollicitées, malgré la demande de la mairie, et les propositions du commissaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01127_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la Polynésie française. Fait à Paris, le 14 avril 2026. La présidente de la 7ème chambre, V.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01039_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02812_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Ils soutiennent que : - le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas d'analyse de leurs propositions et contre-propositions émises durant l'enquête, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Elle soutient que : - le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur diffusées sur internet ne comportaient pas les observations et propositions produites pendant la durée de l'enquête

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 167 451 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 685 571 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 796 237 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 016 040 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 452 952 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une part, des fautes lourdes commises par le commissaire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02905_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le rapport du commissaire enquêteur ne comporte pas de conclusions motivées permettant de comprendre les raisons de son avis favorable

Source officielle

Page 5 sur 4576

← Précédent Suivant →