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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
montants correspondants, l'administration a retenu à juste titre que cette société avait conscience de cette situation, y compris s'agissant de la cession de la déchetterie de Beaumerie, et a assorti à bon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 13 que le projet sera implanté sur une éminence et surplombera ainsi le vallon boisé de Grattepanche.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02616_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En outre, il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 28 que le projet s'intègrera visuellement depuis le route départementale n° 71 à une zone boisée. 25.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D A pour les sociétés Immaldi et Compagnie et Aldi marché Bois-Grenier Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par suite, et alors qu'il est constant que la société Jeorca n'a pas obtenu un tel agrément avant de mettre en œuvre son projet, c'est à bon droit que l'administration a, pour ce motif, remis en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, le requérant ne peut être regardé comme renversant la présomption posée par le a. de l'article 111 du code général des impôts et c'est à bon que l'administration a imposé la somme en litige
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
son parc et qu'il apparaît à 2,7 kilomètres à l'écart dans un rapport d'échelle comparable à ces boisements.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01052_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu depuis l'entrée nord du village de Gouy-les-Groseillers, le projet apparaît, sur le photomontage n° 11, en ligne régulière à l'arrière d'un boisement qui s'étire au milieu de terres cultivées et qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la notice présentée dans le dossier de demande de permis que les façades seront en " bardage PVC, imitation bois, beige, comme les bâtiments existants " et que le pignon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En outre, la seule circonstance que le projet comporte un garde-corps et un plancher en bois ne suffit pas à établir, compte tenu des dimensions de ce garde-corps par rapport à l'habitation principale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
29 décembre 2010, a déposé dès le 26 mai 2011 une demande de permis de démolir et que des difficultés techniques ont ralenti l'élaboration du projet consistant à construire plusieurs gîtes ruraux en bois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
12 septembre 2012, prévoyait en son point n°19 qu'au regard de la taxe sur les salaires une activité hors champ est assimilée à un secteur d'activité sans autre condition ; - la doctrine référencée BOI-TPS-TS
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avec la société cessionnaire, ont été regardées à bon droit, compte-tenu des stipulations mêmes de cet acte, comme ayant la nature de créances certaines, tant dans leur principe que dans leur montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par ces dispositions ; - à titre subsidiaire, elle revendique l'application de la doctrine administrative, exprimée sous la référence BOI-IFTFB
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ces conditions, l'administration a pu considérer, à bon droit, que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application des principes évoqués aux points 7 et 8 pour évaluer la valeur locative des biens dont la SAS Dounor est locataire. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
existante et sa reconstruction en parpaings avec une surélévation de la toiture, ainsi que sur la création d'une fenêtre en façade nord et le remplacement en façade du côté est d'une porte de garage en bois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Si la photographie jointe à ce constat et celles jointes au constat d'huissier produit par l'appelant permettent d'attester que ces déchets se trouvaient devant le bâtiment situé 1 rue du Vert Bois, et
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