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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 12 de ce code : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à leur charge, correspondant à des remises d'espèces sur leurs comptes respectifs, l'administration ayant admis leurs prétentions concernant plusieurs sommes résultant de virements ou de dépôts de chèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C au moyen de virements et de remises de chèques, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Si les requérants soutiennent que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
écritures comptables afférentes à cette dette envers ce fournisseur ont été justifiées par les mouvements sur le compte bancaire de la société Idai's, qui a été débité de la somme précitée par deux chèques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification qu'à partir des copies de chèques obtenues auprès de l'établissement bancaire de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01580_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d’un permis de chasser national doit acquitter. / La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... en 2015 et 2016, et celles, non déclarées, constituées par des chèques encaissés au titre de l’année 2016, dont les montants étaient précisés, étaient considérées comme constituant, respectivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ()/ VI.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
H à son profit ; la remise de chèque d'un montant de 14 412,50 euros correspond au rachat par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'exercice par l'administration du droit de communication auprès des établissements bancaires a également permis d'établir que le bénéficiaire des chèques émis par la SARL Jardi Bat en règlement de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 20 de ces mêmes statuts : « Au sein de chaque champ d’intervention qui lui est confié, chaque membre du directoire : / (…) est responsable de la gestion du personnel d’encadrement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
jour et chaque semaine de travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Quant au chèque remis par M. F : 7. M. E soutient que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement
Source officiellePage 5 sur 986