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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00987_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01667_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La SCI Un mas entre ciel et mer demande également l'indemnisation des " frais judiciaires " qu'elle a dû engager " tant au niveau des frais d'avocat, d'huissier que d'expert ". 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00648_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01789_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Procédure d’exécution devant la cour Par courriers enregistrés le 20 février et le 5 juin 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Robbe (Axiens Avocats), demandent au président de la cour d’assurer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03062_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01828_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la SARL L'Evènement Spectacle, représentée par Me Parlanti, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00124_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02549_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00070_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00826_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02112_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'OFII, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

C D et la SARL XP Trade, que cette dernière a pris en location, pour les besoins de son activité professionnelle, une partie de l'habitation principale des requérants.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02695_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02838_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02058_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A, au besoin, un nouveau titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01602_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande : 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02613_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle

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