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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
a pris la décision de renvoyer les affaires devant le collège des sanctions de l'ACNUSA avant la clôture de l'instruction de ces dossiers ; - le rapporteur permanent aurait dû soumettre à instruction
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 % ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
demande, intervenue avant même le terme de son dernier contrat, ne saurait être atteinte par la prescription ; il a été recruté par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper un poste permanent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-20 du code de la santé publique dès lors que l'agence régionale de santé n'a pris en compte ni les contraintes géographiques, ni la localisation des établissements de santé et des territoires de permanence
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, un préjudice esthétique permanent et un préjudice d'agrément.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02067_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E au titre du déficit fonctionnel permanent alors que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " () des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, le rapport d'expertise retient que Mme B est atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 25 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D, représenté par Me Guillon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 81 097,36 euros au titre des rémunérations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet et le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Quant au déficit fonctionnel permanent : 8. Le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation du déficit fonctionnel permanent de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, la commune de Trets, représentée par la SELARL Abeille avocats agissant par Me Pontier, demande à la cour : 1°) de confirmer l’ordonnance du juge des référés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme A, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande à la
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Compte tenu de ces éléments et de son taux de déficit fonctionnel permanent de 12%, en fixant l'indemnité réparatrice de la perte de chance professionnelle de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 et un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Chassieu, représentée par la société d'avocats Reflex Droit Public, demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de juger que son état de santé lié à l'accident du 8 avril 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2014 et que le taux d'incapacité permanente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'agissant des préjudices permanents : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, les HCL, représentés par le cabinet Akilys avocats agissant par Me Francia et Me Pons, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, les HCL, représentés par le cabinet Akilys avocats agissant par Me Francia et Me Pons, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D un mémoire enregistré le 21 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée D la SELARL GERBI avocat, a produit des pièces.
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